J.O. 201 du 31 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2006 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage

NOR : SOCF0611668A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 4332-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1599 quinquies A,

Arrêtent :


Article 1


Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2005 font l'objet en gestion 2006 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.

Article 3


Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article 1er, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2006 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2006.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon



A N N E X E

CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Première répartition entre les régions

Gestion 2006

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JO no 201 du 31/08/2006 texte numéro 24
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